Introduisez désormais vos plans bonus via internet

Depuis le 25 mars, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale met à disposition des employeurs une plateforme qui permet l’introduction des actes d’adhésion concernant des avantages non-récurrents liés aux résultats (appelés communément plans bonus).

La plateforme est limitée aux entreprises n’ayant pas de délégation syndicale. Dans ce cas en effet, le plan bonus doit être introduit par convention collective de travail qui doit être déposée au Greffe des relations collectives du SPF Emploi.

Cette plateforme permet aux entreprises d’avoir un accès direct au dossier déposé de manière électronique et de voir son état d’avancement. Un système de notifications par email est également prévu pour avertir les entreprises dès qu’une communication intervient.

Un autre intérêt de cette plateforme est de permettre à des mandataires, tels qu’un cabinet d’avocats par exemple, de rédiger pour le compte des entreprises les plans bonus. L’entreprise, via son représentant légal, n’aura alors plus qu’à signer de manière électronique le plan une fois la période d’affichage expirée.