Congé parental 1/10e dans les secteurs privé et public

Dans son communiqué de presse de ce 22 février 2019, nous apprenons que le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal qui visent à introduire le congé parental 1/10e dans les secteurs privé et public. 

Ces projets font suite à la loi du 2 septembre 2018 ayant introduit la possibilité de bénéficier d’un congé parental moyennant une réduction des prestations d’1/10e, qui était en attente d’un arrêté d’exécution en vue de son application concrète.

La possibilité est ainsi introduite de continuer à travailler à temps partiel pendant une période de 40 mois sous la forme d’une réduction d’1/10e.
Ils régissent enfin le droit aux allocations d’interruption pendant ce congé.

Les projets rendent également plus souple le recours au congé parental à temps plein et à mi-temps ainsi que le congé à temps plein pour assistance médicale.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’Etat.

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