La mesure existe depuis maintenant deux ans: une convention conclue entre l’employeur et le travailleur peut permettre la prestation d’heures supplémentaires ne donnant lieu à aucune récupération à concurrence de 100 heures par an.

Ce quota de 100 heures peut toutefois être augmenté par une CCT rendue obligatoire par arrêté royal. A ce jour, le quota n’a été augmenté que pour certains secteurs (horeca par exemple).

Le projet d’AIP (accord interprofessionnel) qui est actuellement en discussion auprès des Centrales syndicales prévoit néanmoins d’augmenter par une CCT intersectorielle le quota à 120 heures par an.

Rappelons que les heures supplémentaires volontaires bénéficient également du régime de taxation avantageux qui s’applique aux premières 130 heures supplémentaires.