La loi belge relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel est votée!

La Chambre a adopté le projet de loi concernant la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Il est disponible ici.

Il sera soumis à la signature royale puis publié dans les prochaines semaines au Moniteur Belge.

Nous vous tiendrons naturellement informé de sa publication.