Dans son avis du 19 décembre dernier, le Conseil National du Travail se penche sur le projet du gouvernement d’exonérer de cotisations de sécurité sociale certaines indemnités payées dans le cadre de la CCT 104.

Ce projet intervient suite à l’adoption au sein de certaines commissions paritaires (comme celles de la métallurgie par exemple) d’accorder aux travailleurs âgés d’au moins 58 ans une indemnité en application de la CCT 104. Saisi d’une demande des partenaires sociaux d’exonérer ces indemnités, le gouvernement a envisagé d’étendre cette exonération à tous les secteurs.

Le projet d’arrêté royal fixe toutefois de nombreuses conditions, dont notamment:

• l’indemnité doit être octroyée par une CCT sectorielle, d’entreprise ou à défaut par règlement de travail;
• cette CCT ou le règlement de travail doit être adoptée en application de la CCT 104;
• seuls les travailleurs d’au moins 58 ans subissant une diminution de salaire sont concernés;
• l’indemnité ne peut être supérieure à la diminution de salaire.

Le CNT n’a toutefois pu rendre un avis unanime sur ce projet. Reste à voir ce que le gouvernement décidera…

Source: avis n° 2067 du CNT du 19 décembre 2017