Le statut de travailleur associatif – bientôt une réalité?

Le projet de loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale met en place en son titre 4 “Affaires sociales”, le travail associatif (chapitre 1er : articles 113 à 130).

Vous trouverez ci-dessous plus d’informations sur ce nouveau statut de “travailleur associatif”.

Le travail associatif – c’est quoi ?

La notion de “travail associatif” fait référence à toute forme de travail effectué dans l’intérêt d’autrui et dans l’intérêt de la collectivité dans le secteur non-marchant public ou privé, qui n’est pas effectué à titre gratuit mais moyennant le paiement d’une indemnité limitée.

Ce travail associatif repose essentiellement sur la collaboration volontaire en dehors d’une relation traditionnellement de subordination et dans un intérêt sociétal.

Précision importante, le travail associatif ne constitue pas une forme de travail professionnel et l’indemnité perçue dans ce cadre ne doit pas être considérée comme une forme de rémunération ou comme un revenu professionnel au sens de la législation sociale et fiscale. Ainsi, le travailleur associatif ne se constitue pas de droits sociaux par ses prestations, précisément parce qu’elles sont occasionnelles.

Les travailleurs associatifs bénéficient par contre d’une protection spécifique, notamment sur le plan de la responsabilité, du bien-être et de la protection par les assurances. Ils ne sont en effet responsables que de leur dol, de leur faute lourde ou de leur faute légère habituelle. L’organisation qui les occupe doit conclure un contrat d’assurance qui couvre au minimum sa responsabilité civile, à l’exception de sa responsabilité contractuelle. Les accidents et maladies causés aux travailleurs associatifs pendant l’exercice du travail associatif ainsi que sur le chemin pour ce rendre à ces activités, doivent également être couverts.

Qui peut exercer un travail associatif?

Ce nouveau statut n’est accessible qu’aux personnes qui exercent une activité professionnelle principale qui leur ouvre leur droit à la protection sociale. Ainsi, cette activité associative est exercée pendant le temps libre de l’intéressé.

Par ailleurs, il est formellement interdit de convertir des contrats de travail en travail associatif et un travailleur salarié ne pourrait pas pendant son temps libre exercer un travail associatif pour la même organisation. De même, une période d’attente spécifique de 12 mois est insérée entre la fin du contrat de travail et l’exécution du travail associatif chez l’ancien employeur.

La perte de la qualité de travailleur, de fonctionnaire ou d’indépendant n’entraine pas systématiquement la fin du travail associatif. On peut rester actif en tant que travailleur associatif, si on bénéficie encore, du fait de l’activité professionnelle précédemment exercée, d’une certaine protection sociale. Ainsi, un pensionné peut continuer à exercer une activité de travailleur associatif. De même, un travailleur devenu chômeur est autorisé à terminer la saison entamée en tant que travailleur associatif.

Quelles activités peuvent être exercées dans le cadre du travail associatif ?

Ce statut est réservé aux activités décrites dans la liste des fonctions incluses dans la loi avec un accent sur leur plus-value sociétale et sociale.

En quoi consiste l’indemnité limitée ?

Le montant (non obligatoire) que peuvent percevoir les travailleurs associatifs est fixé à un maximum de 6.000,00 € nets par an et donc à 500,00 € nets par mois. Ce montant sera adapté en fonction de l’évolution de l’index. Aucune cotisation sociale ni aucun impôt ne sont dus sur cette indemnité. Elle couvre par contre l’ensemble des frais qui seraient déboursés par le travailleur associatif.

En cas de dépassement de la limite de 6.000,00 € nets, l’ensemble des revenus doit être requalifié de revenus professionnels.

Un contrat de travail spécifique : le contrat de travail associatif

Les travailleurs associatifs et les organisations concernées concluent un “contrat de travail associatif” dont le contenu est déterminé par la loi. Ce contrat doit être signé au plus tard au moment du commencement du travail associatif.

L’organisation doit utiliser un système électronique spécifique qui enregistre le moment exact du début et de la fin de la prestation ainsi que le montant de l’indemnité qui y est lié.

Peut-on cumuler le travail associatif avec le travail volontaire ou bénévole?

Le cumul du statut de volontaire et de travailleur associatif au sein d’une même organisation est interdit si le travailleur volontaire se fait rembourser ses frais. Par contre, le cumul est autorisé auprès de deux organisations différentes. La succession des deux statuts au sein d’une même organisation est également autorisée.

Entrée en vigueur

Le travail associatif suscite beaucoup d’émois auprès des indépendants. Ces derniers craignent une forme de concurrence déloyale à leur égard.

L’ensemble du projet de loi a été renvoyé le 19 décembre dernier en seconde lecture en commission des Finances  et repassera en deuxième session en janvier 2018 au Parlement.

L’entrée en vigueur des dispositions est donc à ce jour incertaine.