Mois : septembre 2017

Mais oui, mais oui, les vacances sont finies : le point sur les projets de loi en cours ou attendus en matière de pension

Alors que nos têtes blondes ont déjà réemprunté le chemin de l’école, nos parlementaires vont bientôt en faire de même. Voici donc l’occasion parfaite pour faire le point sur le(s) projet(s) de loi concernant les pensions qui doivent encore être débattus. L’ironie du sort (si ... Read More

Monitoring of an employee’s use of the Internet might violate his right to privacy if not properly done!

In its landmark decision of 5 September 2017 (Barbulescu v. Romania, 61496/08), the Grand Chamber of the European Court of Human Rights (ECHR) found that, in the case at stake and notwithstanding their margin of appreciation, the national courts failed to strike a fair balance between the competing ... Read More