Procédure de licenciement

Des pouvoirs du juge : licenciement d’un représentant du personnel et contrôle des raisons d’ordre économiques

By Alexandre Mignon on Mar 21 ^st 2023mars 16, 2023 in Collective employment law

Dans une affaire récente, le Tribunal du travail Francophone de Bruxelles a eu l'occasion de rappeler les limites du contrôle exercé par le juge sur les raisons d'ordre technique ou économiques invoquées dans le cadre du licenciement d'un représentant du personnel. Le ... Read More

Processus de licenciement des contractuels formalisé dans la fonction publique wallonne

Une circulaire du 12 juillet 2018 du Gouvernement Wallon formalise le processus de licenciement des contractuels. Elle tire les conséquences, notamment, des arrêts de la Cour constitutionnelle relatifs à l’audition préalable et son application aux licenciements des contractuels dans ... Read More