Étiquette : Licenciement abusif

Licenciement abusif: deux arrêts intéressants de la Cour de cassation

By Sebastien Roger on Nov 9 ^th 2018novembre 8, 2018 in Employment law Termination Unfair dismissal

Cela fait maintenant plus de quatre ans que l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 concernant le licenciement abusif des ouvriers n'est plus en vigueur. La CCT 109 qui a vocation à remplacer cette disposition et à s'appliquer à tous les travailleurs - employés et ouvriers - reprend ... Read More

La CCT 109 et les contractuels du service public

By Sophie Stenuick on Juin 3 ^rd 2016mai 31, 2016 in Employment law Motivation Termination

Dans un jugement du 13 mai 2016, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a confirmé que la CCT 109 n'est pas applicable à un travailleur salarié engagé par une entreprise publique. Le Tribunal avance les arguments suivants pour appuyer sa position : Le champ d'application des CCT ne ... Read More