La question de savoir à quelle commission paritaire une entreprise ressort n'est pas toujours aisée à répondre, surtout lorsqu'une entreprise a plusieurs activités. Dans un arrêt très récent, la Cour du travail de Bruxelles (chambre néerlandophone) a tranché un litige opposant une ... Read More
La loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d'emploi a été publiée au Moniteur belge de ce 5 février. Les modifications qu'elle apporte sont les suivantes : Application de la loi sur les commissions paritaires et les CCT aux ambassades: les ambassades ... Read More
Dans un arrêt fort détaillé du 30 novembre 2015, la Cour du travail de Bruxelles a rappelé les principes applicables en matière de détermination du ressort d'une commission paritaire. Citant la jurisprudence de la Cour de cassation, la Cour du travail rappelle que le ressort d’une ... Read More
La détermination de la commission paritaire compétente n'est pas toujours aisée: les arrêtés royaux fixant le champ de compétence ne sont pas toujours clairs, la description des compétences n'est pas toujours actualisée et la réglementation ne détermine donc pas de quelle manière un ... Read More