Ressort d’une commission paritaire: l’ONSS et le SPF Emploi n’ont pas toujours raison…

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La question de savoir à quelle commission paritaire une entreprise ressort n’est pas toujours aisée à répondre, surtout lorsqu’une entreprise a plusieurs activités.

Dans un arrêt très récent, la Cour du travail de Bruxelles (chambre néerlandophone) a tranché un litige opposant une société à l’ONSS qui lui réclamait des cotisations de sécurité sociale, estimant que l’entreprise ressortait à d’autres commissions paritaires que celles déclarées.

Suite à un contrôle, l’ONSS avait saisi le SPF Emploi pour enquêter sur les commissions paritaires qui étaient d’application et celui-ci avait rendu un avis différent de la position de l’entreprise. Une rectification de plusieurs centaines de milliers d’euros de cotisations de sécurité sociale s’en était suivie et la société a décidé de saisir le tribunal du travail du litige.

Tant le tribunal que la Cour du travail vont donner raison à l’entreprise. Les raisons sont essentiellement factuelles et ne présentent guère d’intérêt, sauf en ce que l’arrêt commenté rappelle une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation qui considère que le ressort d’une commission paritaire est en principe déterminé par son activité principale, sauf si un autre critère est fixé par l’arrêté d’institution.

On précisera enfin que contrairement à une croyance répandue, ce n’est ni l’ONSS, ni le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale qui peuvent décider du ressort d’une commission paritaire: celui-ci est en effet  déterminé par arrêté royal que seul un juge peut interpréter en cas de divergence de vues. Et cet arrêt démontre que le SPF Emploi n’a pas toujours raison dans ses avis…

Source: C. trav. Bruxelles (7e ch.), 31 mai 2018, RG 2017/AB/393, www.juridat.be