Déjà décrié par le Conseil d'Etat lors de l'adoption de la loi en 2018, la loi instaurant l'allocation de mobilité, dénommée usuellement "Cash for car", vient d'être annulée par la Cour constitutionnelle. La Cour considère en effet qu'il existe une différence de traitement non ... Read More
Votée le 15 mars dernier, la loi concernant l'instauration d'une allocation de mobilité est parue au Moniteur belge de ce jour. Il est désormais possible à certaines conditions de remplacer une voiture de société par une allocation de mobilité. Le régime Cash for car est basé sur les ... Read More
Le projet de loi concernant l'instauration d'une allocation de mobilité a été adoptée hier par la Chambre. Elle sera prochainement publiée au Moniteur belge une fois ratifiée par le Roi. Cette loi entre en vigueur avec un effet rétroactif au 1er janvier 2018. Concrètement, elle permet aux ... Read More
Het wetsontwerp betreffende de invoering van een mobiliteitsvergoeding werd gisteren door de Kamer goedgekeurd. Na bekrachtiging door de Koning wordt ze eerstdaags gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad. Deze wet treedt retroactief in werking op 1 januari 2018. Concreet kunnen werkgevers een ... Read More