Dans le cadre de l’arrêt n°257.515 du 3 octobre 2023, le Conseil d’état a eu, une nouvelle fois, l’occasion de répondre à cette question et de réaffirmer les contours de la théorie relative à l’acte détachable. Les faits : Dans le cadre de son évaluation, une ... Read More
Récemment la loi « pension mixte » a été publiée au Moniteur belge avec son lot de nouvelles mesures concernant les pensions du secteur public. Cette loi poursuit principalement deux objectifs : garantir le financement des pensions des agents locaux et encourager les employeurs publics à ... Read More
Licenciement dans le secteur public : motivation matérielle ou formelle ? That’s the question … Régulièrement nous vous tenons informés de l’évolution de la jurisprudence en matière de licenciement des agents contractuels dans le secteur public. Plus qu’une évolution, il s’agit ... Read More
La Cour du travail de Mons s'est récemment prononcée sur l'application des principes de droit administratif au licenciement d'un agent contractuel d'une commune. Au terme de son arrêt du 24 novembre 2015, la Cour de travail de Mons a considéré que : d'une part, les principes de bonne ... Read More
Depuis plusieurs années, deux questions taraudent les employeurs publics : doivent-ils entendre un agent contractuel avant de le licencier? Est-ce que le licenciement doit être formellement motivé conformément à la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes ... Read More