Étiquette : accident du travail

Accidents du travail : annulation par le Conseil d’Etat de deux arrêtés royaux faisant intervenir la mutualité de la victime

Par deux arrêtés royaux du 17 juillet 2014, entrés en vigueur le 1er janvier 2017, le gouvernement avait modifié la procédure d’entérinement des accords par Fedris (fusion du FAT et du FMP), en y impliquant les médecins-conseil de la mutualité de la victime, qui n’intervenaient pas dans ... Read More