Comme on l’écrivait récemment, une loi visant à limiter la succession des contrats de travail à durée déterminée et contrats de remplacement a été publiée ce 28 avril au Moniteur belge.

Cette loi limite à deux ans la durée totale de la succession d’un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini, et d’un ou plusieurs contrats de remplacement, sauf en cas d’interruption attribuable au travailleur. Cette limite de deux ans peut être toutefois portée à trois ans lorsque certaines conditions sont réunies.

L’entrée en vigueur de cette nouvelle législation est fixée au 10e jour suivant sa publication, soit au lundi 8 mai. Elle ne s’appliquera toutefois qu’aux contrats conclus après son entrée en vigueur, mais les contrats conclus avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, qui précèdent successivement le contrat de travail conclu à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi, seront pris en compte.

Source: loi du 20 mars 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de limiter la durée de la succession des contrats de travail à durée déterminée et contrats de remplacement