Nullité d’une transaction visant à renoncer à l’application de la sécurité sociale des travailleurs salariés pour le passé

Les litiges entre employeurs et travailleurs se résolvent parfois par un accord concrétisé dans le cadre d’une transaction.

Au sens du droit civil, une transaction est une convention qui met fin à un litige et qui implique que les parties renoncent à réclamer autre chose que ce qui est prévu par la transaction.

Dans le cas d’espèce soumis à la Cour du travail de Bruxelles, une employée d’une ambassade qui n’avait pas été affiliée au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés a conclu avec l’ambassade une transaction.

Cette transaction prévoyait notamment que l’employée renonçait pour le passé à toute demande relative à sa non-affiliation.

L’employée a ensuite contesté sa non-affiliation à l’ONSS pour le passé et a demandé au tribunal du travail de considérer la transaction nulle car contraire à l’ordre public.

Confirmant le jugement du tribunal du travail, la Cour du travail de Bruxelles confirme la contrariété de la transaction à l’ordre public et la déclare nulle. La Cour estime en effet que les parties ne peuvent transiger sur une matière d’ordre public (la sécurité sociale).

En outre, la Cour précise que même si les cotisations ONSS sont éventuellement prescrites à l’égard de l’ONSS, la non-affiliation aura des conséquences pour l’employée (chômage, pension, etc.) et celle-ci est dès lors en droit de demander, à titre de réparation, le paiement de cotisations à l’ONSS pour le passé.

La Cour condamne ainsi l’ambassade à déclarer l’employée à l’ONSS pour la période litigieuse et verser les cotisations patronales et personnelles afférentes.

Source: C. trav. Bruxelles, 6 novembre 2019, RG 2016/AB/957, www.juridat.be