Le 1^er janvier 2015, le gouvernement Michel a augmenté l’âge d’accès au régime de chômage avec complément d’entreprise (« RCC »), qu’il s’agisse du « régime normal » ou des « régimes spécifiques » en cas de métier lourd, travail de nuit ou très longue carrière.

Il a toutefois laissé la possibilité aux partenaires sociaux d’y déroger temporairement en fixant eux-mêmes l’augmentation de l’âge d’accès à ces régimes, par une convention collective sectorielle conclue pour maximum 3 ans et déposée avant le 1^er juillet 2015 en ce qui concerne le « régime normal », et par une convention collective conclue au niveau du CNT en ce qui concerne les « régimes spécifiques ».

La pratique nous permet de conclure que les employeurs se posent fréquemment les deux questions suivantes en la matière :

1.     Notre secteur a conclu une CCT maintenant l’accès au « régime normal » à 60 ans. Est-ce possible de licencier le travailleur après la durée de validité de la CCT s’il remplit les conditions d’âge et de carrière pendant la durée de celle-ci ? Au contraire, dois-je le licencier avant la fin de la CCT s’il souhaite bénéficier de ce régime?

2.     Le CNT a fixé l’âge d’accès aux « régimes spécifiques » par différentes CCT. Est-ce possible de faire bénéficier un travailleur de cet âge d’accès au RCC après la durée de la CCT concernée ?

Un arrêté royal du 30 janvier 2017 apporte la réponse à ces questions !

Une première modification porte tout d’abord sur la possibilité de partir en chômage avec complément d’entreprise à 60 ans dans le cadre du « régime normal » si une CCT sectorielle conclue pour maximum 3 ans a été déposée avant le 1^er juillet 2015.

Le nouvel arrêté royal introduit un cliquet de sorte que le travailleur qui atteint à la fois l’âge de 60 ans et la carrière professionnelle dans la durée de validité de la CCT, puisse cliquer ses droits et ainsi être licencié après la durée de validité de la CCT.

En d’autres termes, si le travailleur atteint l’âge de 60 ans et rempli la condition de carrière prévue dans votre secteur pendant la durée de la CCT sectorielle, vous pouvez le licencier après la durée de la CCT sans qu’il ne perde le bénéfice du chômage avec complément d’entreprise à 60 ans.

Cette modification est d’application à tous les licenciements effectués à partir du 23 février 2017.

Une seconde modification porte ensuite sur les différentes possibilités de partir en chômage avec complément d’entreprise plus tôt qu’à 60 ans dans le cadre des « régimes spécifiques ».

Le nouvel arrêté royal modifie la règle actuelle dans le sens où, lorsque le délai de préavis prend fin après la durée de validité de la CCT, le travailleur a droit au chômage avec complément d’entreprise s’il atteint la condition d’âge dans la durée de validité de la CCT. La condition d’ancienneté peut toutefois être atteinte à la fin du contrat de travail.

En d’autres termes, si votre travailleur atteint l’âge d’accès pendant la durée de la CCT du CNT, vous pouvez lui faire bénéficier de ce régime à condition que vous le licenciez pendant la durée de la CCT et qu’à la fin du contrat de travail il atteigne la condition de carrière. Le délai de préavis peut prendre fin après la durée de la CCT.

Cette modification n’est d’application qu’aux contrats de travail ayant effectivement pris fin après le 31 décembre 2016.

Source: Arrêté royal du 30 janvier 2017 modifiant l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise et modifiant l’arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise, M.B. 13 février 2017