
Transfert sous autorité de justice: le système du pick & choose recalé par la justice européenne !
Depuis plus de 10 ans, une alternative à la faillite existe en droit belge: la réorganisation judiciaire. Cette procédure permet notamment aux entreprises de conclure des plans d'apurement avec les créanciers ou de permettre le transfert de tout ou partie des activités sous autorité ... Read More
