Étiquette : transaction

Nullité d’une transaction visant à renoncer à l’application de la sécurité sociale des travailleurs salariés pour le passé

Les litiges entre employeurs et travailleurs se résolvent parfois par un accord concrétisé dans le cadre d'une transaction. Au sens du droit civil, une transaction est une convention qui met fin à un litige et qui implique que les parties renoncent à réclamer autre chose que ce qui ... Read More