succession CDD – CommYounity

Succession des contrats de travail à durée déterminée et contrats de remplacement limitée à partir du 8 mai 2023

By Sebastien Roger on Mai 3 ^rd 2023mai 2, 2023 in Employment law

Comme on l'écrivait récemment, une loi visant à limiter la succession des contrats de travail à durée déterminée et contrats de remplacement a été publiée ce 28 avril au Moniteur belge. Cette loi limite à deux ans la durée totale de la succession d'un ou plusieurs contrats de ... Read More

Non, un contrat à durée indéterminée avec clause terme n’est pas un CDD !

Si le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est une forme de contrat bien connue, il est souvent ignoré qu’un contrat à durée indéterminée peut être affectée d’une clause terme, c’est-à-dire une clause prévoyant que le contrat prendra fin sans préavis ni indemnité à ... Read More