Si le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est une forme de contrat bien connue, il est souvent ignoré qu’un contrat à durée indéterminée peut être affectée d’une clause terme, c’est-à-dire une clause prévoyant que le contrat prendra fin sans préavis ni indemnité à une date fixée par les parties.

La Cour de cassation a validé ce type de clause qui permet notamment d’éviter la problématique bien connue de la succession de CDD.

Dans la pratique, certaines situations peuvent poser question: peut-on faire succéder un tel contrat à plusieurs CDD et peut-on reporter le terme prévu ?

Dans un arrêt du 28 novembre 2022, la Cour du travail de Liège a eu à connaître de ces deux questions.

Cette affaire concernait la conclusion d’un CDI avec clause terme qui suivait plusieurs CDD et dont le terme avait été reporté à plusieurs reprises.

La travailleuse avait estimé que ces reports étaient illégaux car aucune raison légitime ne pouvait être invoquée par l’employeur. Le Tribunal du travail lui donnera raison.

La position de la Cour du travail sera différente. Réformant la décision du tribunal du travail, elle va estimer qu’un CDI avec clause terme n’est soumis à aucun formalisme et qu’il n’y a pas lieu de rechercher une raison légitime comme cela est le cas pour une succession de CDD. Ce faisant, la Cour du travail applique la jurisprudence constante de la Cour de cassation.

Source: C. trav. Liège 28 novembre 2022, RG 2021/AL/135, juportal.be