Depuis 2014, le calcul du préavis des employés et des ouvriers a été harmonisé. Lors de cette réforme, il a toutefois été tenu compte des situations existantes avant 2014. Pour rappel, le préavis d'un travailleur entré en service avant 2014 se calcule, pour la période antérieure ... Read More
En avril dernier, le Ministre de l'Emploi a invité les partenaires sociaux d'évaluer la réforme des délais de préavis et la suppression de la période d'essai. Répondant à cette demande, le CNT publie son rapport n° 102 dans lequel il estime ne pas être en mesure d'évaluer à ce ... Read More
Dans son arrêt du 25 juin 2015, la Cour constitutionnelle a eu à traiter d’un recours en annulation introduit notamment à l’encontre des dispositions relatives aux articles 81 et 88 de la loi du 26 décembre 2013 relative à l’introduction du statut unique entre ouvriers et employés en ce ... Read More