Que faut-il entendre par rémunération « à charge de l’employeur » ?
Les rémunérations et avantages évaluables en argent soumis à cotisations de sécurité sociale sont ceux auxquels le travailleur a droit à charge de l'employeur en raison de son engagement. La Cour de cassation vient de prononcer un arrêt dans lequel elle précise ce qu'il faut entendre ... Read More
