fonction publique fédérale

Modification de la réglementation relative au Whistleblowing dans l’administration fédérale

By Laurence Markey on Juil 1 ^st 2019juin 24, 2019 in Employment law Public sector

Depuis 2013, un membre du personnel de l’administration fédérale pouvait signaler des abus ou des irrégularités au sein de son organisation ou dans un autre service public fédéral. Il devait en aviser soit son supérieur hiérarchique, soit la personne de confiance d’intégrité de ... Read More

Agents contractuels fédéraux : une pension complémentaire pour l’été?

Suite à la loi "pension mixte", les agents contractuels de la fonction publique, qui sont nommés à titre définitif après le 30 octobre 2017, n'ont plus droit à la prise en compte de leurs années de service comme agents contractuels pour le calcul de leur pension du secteur public. En ... Read More