Nullité d’une convention transactionnelle en raison des pratiques dolosives d’un employeur
Dans un arrêt du 6 mars 2017, la Cour du travail de Liège (div. Liège) s’est prononcée sur la nullité d’une convention transactionnelle signée entre un employeur et une travailleuse (enceinte en l’espèce), pour cause de dol. Les faits sont les suivants : Suite à la perte de ... Read More
