Remboursement forfaitaire de frais de déplacement: pas de la rémunération
Selon l'article 19, § 2, 4°, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969, ne sont pas considérées comme rémunération les sommes qui constituent le remboursement des frais que le travailleur a exposés pour se rendre de son domicile au lieu de son travail. Aucun problème ne se pose lorsque ... Read More
