Étiquette : contenu de la lettre de notification des motifs

Licenciement pour motif grave – le courrier de notification des faits graves doit-il mentionner la date de survenance de ces faits ?

La Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 8 mars 2021 ce qu’une lettre de notification des faits graves doit entre autres contenir pour répondre au prescrit de l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 : Les faits graves décrits tels que le travailleur licencié soit informé ... Read More