Les règles régissant le transfert conventionnel d’entreprise trouvent leur fondement dans la CCT 32bis du 7 juin 1985. Celle-ci a, depuis lors, été aménagée à plusieurs reprises. Elle vient de l’être une nouvelle fois par l’adoption, le 17 décembre 2024 par les partenaires ... Read More
La CCT 32bis qui régit les droits et obligations des employeurs et travailleurs en cas de transfert d'entreprise est à la Une des journaux depuis plus d'une semaine. On peut lire dans la presse que le projet de franchisation des magasins d'une célèbre enseigne de la grande ... Read More
Si la matière des transferts conventionnels d'entreprise semble bien connue dans son principe en Belgique, son application donne souvent lieu à des difficultés lorsque peu voire pas d'actifs sont transférés. Cette situation se présente généralement dans des services qui ne ... Read More