“Loi Renault”: baisse significative de la durée de la procédure

Depuis quelques années, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale publie les statistiques concernant les restructurations. Elles contiennent de nombreuses données comme la durée de la procédure d’information et de consultation.

Les statistiques pour janvier à septembre 2020 sont connues: 83 jours en moyenne, soit une légère augmentation par rapport à 2019. Cette durée est celle de la procédure d’information et de consultation, à savoir celle courant de l’annonce de l’intention de procéder à un licenciement collectif (communication du rapport écrit) à la fin de la période de consultation (appelée phase 1 ou phase d’information et consultation). Elle ne comprend dès lors pas la phase de négociation (appelée aussi phase 2) qui débute généralement lors de la notification du projet de licenciement collectif au directeur du service subrégional de l’Emploi (VDAB, Actiris ou FOREM).

La baisse se fait toutefois sentir au niveau de la médiane. En effet, afin de tenir compte de quelques valeurs aberrantes (dixit le SPF), il est calculé une médiane qui s’élève à 55 jours, ce qui correspond à une baisse de 11 jours par rapport à 2019.

En pratique, il convient d’ajouter 30 jours à cette durée moyenne. En effet, l’employeur est tenu d’attendre une période de 30 jours (appelée période de gel des licenciements) prenant cours à la date de notification du projet de licenciement collectif au directeur du service subrégional de l’Emploi. Cette période peut être réduite dans certains cas voire portée à 60 jours.