C’est, en substance, la question qui fut soumise à l’Autorité de Protection des Données (APD) dès lors qu’à cette occasion, il peut être question d’un traitement de données à caractère personnel au sens du Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD).

Dans sa décision rendue le 30 juin 2020, la Chambre contentieuse de l’APD a considéré qu’en l’occurrence, la diffusion par email par une fédération sportive à un certain nombre de ses collaborateurs de la photo du plaignant provenant de son profil Facebook n’était pas contraire au RGPD.

En effet, cette diffusion répondait à des intérêts légitimes poursuivis par cette fédération sportive, responsable du traitement, sur lesquels ne prévalaient pas les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée.

De fait, le plaignant s’était vu condamner par le Tribunal Sportif à une interdiction de fréquenter pendant 1 an les entraînements, les championnats et toute autre compétition organisés par cette fédération sportive. La diffusion de sa photo visait à ce que cette interdiction soit respectée sur le terrain, d’où la nécessité pour les commissaires sportifs de pouvoir l’identifier. De surcroît, il ne fut pas porté atteinte aux « attentes raisonnables » que pouvait avoir la personne concernée au moment et dans le cadre de la collecte de ses données à caractère personnel, à ce que celles-ci fassent l’objet d’un traitement à une fin donnée puisqu’il s’agissait d’une photo librement accessible sur Facebook. Également, le plaignant devait s’attendre à ce que, pour faire respecter sa condamnation, un moyen soit utilisé pour pouvoir l’identifier, en l’occurrence sa photo.

Pour finir, rappelons que la problématique du droit à l’image ne se limite pas au respect du RGPD, puisqu’il s’agit aussi de respecter le droit à l’image visé dans le Code de droit économique, ainsi qu’en faisait déjà état le post publié le 13 février 2019.

https://commyounity.be/2019/02/13/do-you-only-say-cheese-when-taking-pictures-at-your-event/

La décision n° 35/20 (NL) de la Chambre contentieuse de l’APD est disponible sur son site Internet

https://www.gegevensbeschermingsautoriteit.be/publications/beslissing-ten-gronde-nr.-35-2020.pdf