Obligations de reporting à charge des IRP : report des échéances

En raison de la pandémie du COVID-19, les échéances habituelles que doivent respecter les institutions de retraite professionnelles (IRP) dans le cadre de leurs obligations de reporting vis-à-vis des autorités nationales et européennes sont reportées. Ces reports découlent de la loi du 14 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles visant les institutions de retraite professionnelle dans le cadre de la pandémie COVID−19, et des décisions prises d’initiative par certaines autorités (à savoir la FSMA, l’EIOPA et la BCE).

Voici un aperçu des nouvelles échéances.

Reporting?Echéance?
Comptes et rapports annuels du CA et du commissaire
Reporting à la FSMA– 31 août 2020 (le cas échéant, aussi pour les rapports des fonctions clés)
– Reporting provisoire: 3 semaines avant l’AG et au plus tard le 11 août 2020
Dépôt à la BNB30 septembre 2020
Reporting européen
Reporting sur le 1er trimestre 2020 pour les IRP avec un total bilantaire supérieur à 100 M€ à la fin 201816 juin 2020
Reporting sur l’exercice 2019 pour toutes les IRP11 août 2020
Reporting prudentiel annuel (P40 et statistiques)11 août 2020

La FSMA demande aux IRP de prendre toutes les mesures nécessaires pour être en mesure de respecter ces différentes échéances, et notamment veiller à donner aux personnes impliquées dans le reporting, un accès électronique aussi large que possible aux documents, aux données et aux systèmes.