Comme nous vous l’annoncions dans un article précédent, la loi visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l’exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19 a été publiée ce jour au Moniteur Belge.
Il en résulte qu’à partir de ce 22 juin 2020, les préavis de licenciement encore en cours ou à venir seront suspendus en cas de force majeure temporaire résultant des mesures prises par le gouvernement pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
Précisons que les préavis suivants continuent à courir :
- les préavis de démission ;
- les préavis de licenciement déjà entamés avant le 1er mars 2020 ;
- les préavis de licenciement en cas de suspension pour force majeure autre que celle ayant un lien avec les mesures gouvernementales COVID-19 (raison médicale par exemple).
Source: Loi du 15 juin 2020 visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l’exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19