En principe, pour introduire une demande de chômage économique pour employés, l’employeur doit répondre à deux conditions préliminaires cumulatives:
– son entreprise doit être considérée comme étant en difficulté ;
– son entreprise doit être liée par une CCT sectorielle/d’entreprise ou par un plan d’entreprise approuvé par la Commission « Plan d’entreprise » du SPF Emploi.
Jusqu’au 30 juin 2020, la procédure est simplifiée.
L’objectif du CNT est en effet d’éviter autant que possible des licenciements et de maintenir au maximum l’emploi au sein des entreprises en difficultés en cette période de crise.
Ainsi grâce à cette CCT interprofessionnelle, les entreprises en difficulté (affectées par la crise Covid-19) sont dispensées de conclure une CCT d’entreprise ou un plan d’entreprise.
Pour introduire valablement une demande de chômage économique auprès de l’ONEM, il leur suffit de démontrer ce qui suit :
– soit elles connaissent une diminution de 10 % de leur chiffre d’affaires, de leur production ou des commandes dans le trimestre qui précède la demande par rapport au même trimestre de l’une des deux années précédentes (2018/2019).
– soit elles sont reconnues en difficulté après avoir introduit une demande de reconnaissance en tant qu’entreprise en difficulté auprès du Ministre de l’emploi à la suite des circonstances imprévisibles que constitue actuellement le CORONAVIRUS engendrant une diminution substantielle de leur production, de leur chiffre d’affaires ou des commandes. Le modèle de demande est disponible sur le site du SPF Emploi et doit être envoyé au SPF Emploi à l’adresse suivante: cee@emploi.belgique.be.
Après quoi, l’employeur peut notifier la mise en application du régime de chômage temporaire pour raisons économiques auprès de l’ONEM.
N’hésitez pas à contacter notre équipe pour de plus amples informations.
Source :
CCT n°147
Avis du CNT n°2159