Le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel a été déposé à la Chambre ce 11 juin 2018 et est accessible depuis ce jour.

Pour rappel, cette loi vient :

• transposer la directive européenne 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel;
• mettre en oeuvre, pour les clauses ouvertes, le RGPD;
• prévoir des régimes dérogatoires pour les autorités et les traitements hors champ d’application de l’Union européenne.

Nous aborderons ultérieurement avec vous les mesures qu’il contient.