Depuis le mois de septembre 2016 et les différentes annonces de licenciements collectifs, c’est déjà la troisième proposition de loi dont nous vous parlons en la matière.

Après l’information du Parlement et des sous-traitants, le cdH propose à présent de responsabiliser les entreprises qui procèdent à un licenciement collectif, par une augmentation des cotisations ordinaires de sécurité sociale dues sur les indemnités compensatoires de préavis des travailleurs avec une « employabilité » limitée.

Cette proposition part du constat selon lequel les licenciements collectifs impliquent un coût particulier pour la collectivité (allocations de chômage, formation) en cas de licenciement d’un travailleur âgé et/ou peu qualifié.

Par conséquent, elle propose de majorer les cotisations ordinaires de sécurité sociale dues sur l’indemnité compensatoire de préavis en fonction :

• du degré de qualification du travailleur licencié ;
• de l’âge du travailleur licencié.

Elle prévoit toutefois une porte de sortie en cas de faillite ou de procédure de réorganisation judiciaire, en laissant la possibilité dans ces cas de demander au Tribunal de commerce d’exclure l’application de la majoration.

Il s’agit à ce stade d’une proposition déposée par le cdH. L’affaire est donc à suivre au cours des prochains mois.