A l’heure actuelle subsistent encore certains engagements de pension individuels au profit de travailleurs salariés ou de dirigeants d’entreprise indépendants qui ont été financés « en interne », c’est-à-dire par des provisions internes chez l’employeur ou la société ou encore par le biais d’une assurance « dirigeant d’entreprise ».

Il incombe aux employeurs ou sociétés finançant de tels engagements de déclarer ceux-ci auprès de DB2P, la base de données des pensions complémentaires gérée par Sigedis, pour le 30 juin 2015 au plus tard (à noter que le délai était initialement fixé au 31 décembre 2014 mais a été reporté).

Les employeurs et sociétés peuvent pour ce faire utilement consulter les « documents explicatifs » figurant sur le site internet de DB2P.

Pour rappel, cette obligation de déclaration est assortie d’une sanction fiscale dès lors qu’à défaut de déclaration des données nécessaires auprès de Sigedis, les primes et cotisations payées par l’employeur ne seront plus déductibles comme frais professionnels.