Versement de prestations décès par les organismes de pension : l’envoi électronique des « listes 201 » est rendu obligatoire dans certains cas
Lorsque des organismes de pension (entreprises d’assurance ou fonds de pension) versent des prestations décès, ils sont tenus de communiquer à l’administration fiscale lesdites « listes 201 », qui permettent à l’administration de déterminer les droits de succession dus dans le cadre ... Read More