Lorsque des organismes de pension (entreprises d’assurance ou fonds de pension) versent des prestations décès, ils sont tenus de communiquer à l’administration fiscale lesdites « listes 201 », qui permettent à l’administration de déterminer les droits de succession dus dans le cadre d’une succession.

Depuis le 1^er mars 2020, les organismes de pension qui envoient plus de 100 listes 201 par année civile doivent obligatoirement les envoyer électroniquement, via une connexion SFTP et conformément aux modalités fixées par l’arrêté royal du 22 juillet 2019[1] et l’arrêté ministériel du 23 juillet 2019[2], entrés en vigueur le 1^er septembre 2019.

Les organismes concernés devaient introduire auprès de l’administration fiscale une demande d’installation d’une connexion SFTP au plus tard le 1^er décembre 2019, et ce afin de pouvoir utiliser une telle connexion dès le 1^er mars 2020. A partir de cette date, toute notification effectuée sur papier par ces organismes est en effet nulle.

En revanche, les organismes de pension qui doivent établir moins de 100 Listes 201 par an peuvent continuer à les envoyer en version « papier ».

Par dérogation à ce qui précède :

• tout organisme de pension qui, au 1^er septembre 2019, avait déjà établi et utilisé une connexion SFTP doit continuer à utiliser exclusivement cette méthode ;

• tout organisme de pension qui, au 1^er septembre 2019, avait déjà établi une connexion SFTP sans pour autant l’utiliser, doit utiliser exclusivement cette méthode depuis le 1^er décembre 2019.

Enfin, si un organisme qui n’est actuellement pas concerné par l’envoi électronique dépasse à l’avenir la limite des 100 listes 201 par an, celui-ci doit :

• envoyer une demande de connexion SFTP le 1^er février de l’année suivant ledit dépassement, et
• utiliser exclusivement cette méthode au plus tard 1^er juillet de l’année concernée.

L’administration fiscale a par ailleurs donné un commentaire de cette procédure et de ses modalités techniques dans sa circulaire 2019/C/98 relative à l’arrêté royal du 22 juillet 2019 et l’arrêté ministériel du 23 juillet 2019 relatifs aux listes 201.

[1] Arrêté royal du 22 juillet 2019 relatif à l’envoi électronique des informations et listes visés aux articles 96 et 97 du Code des droits de succession, déterminant des modalités concernant cette notification et portant modification de l’article 7 de l’arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession, M.B., 5 août 2019.

[2] Arrêté ministériel du 23 juillet 2019 fixant les modalités relatives à l’envoi électronique des informations et listes visés aux articles 96 et 97 du Code des droits de succession, M.B., 5 août 2019.