
Nouveaux préavis en début d’occupation applicables en juin 2018 ?
Comme nous avons déjà eu l'occasion de l'aborder précédemment, une proposition de loi fixant des nouveaux préavis en début d'occupation est actuellement en débat au Parlement. Le texte vient d'être adopté en commissions. Cette proposition de loi est la réponse au souhait de nombreux ... Read More


