Pensions du secteur public : nouveaux éléments pour l’application des plafonds Wijninckx
Dans son arrêt du 23 novembre 2017, la Cour constitutionnelle a été amenée à examiner la constitutionnalité des articles 39 et 40 de la loi Wijninckx. Pour rappel, ces dispositions de la loi Wijninckx plafonnent les pensions du secteur public et prévoient que, pour déterminer si ces ... Read More
