Dans son arrêt du 23 novembre 2017, la Cour constitutionnelle a été amenée à examiner la constitutionnalité des articles 39 et 40 de la loi Wijninckx.

Pour rappel, ces dispositions de la loi Wijninckx plafonnent les pensions du secteur public et prévoient que, pour déterminer si ces plafonds sont respectés, les pensions, compléments de pension et « autres avantages tenant lieu de pension » sont additionnés. Si les plafonds Wijninckx sont dépassés, la pension est réduite à due concurrence.

Facile vous direz-vous ? Et bien pas tant que ça …

Si les principes de cette loi sont aisément compréhensibles, en revanche, leur application pose parfois problème, notamment au sujet de ce qu’il faut entendre par « compléments de pension » ou « autres avantages tenant lieu de pension ».

Par exemple, plusieurs affaires sont actuellement pendantes devant les cours et tribunaux pour savoir si une pension complémentaire doit être ou non prise en compte pour déterminer si les plafonds Wijninckx sont respectés.

Le litige ayant donné lieu à la question préjudicielle posée à la Cour constitutionnelle porte, cette fois-ci, sur l’allocation de fin d’année et le pécule de vacances prévus au bénéfice des agents pensionnés.

La question posée à la Cour était de savoir s’il n’était pas discriminatoire d’appliquer ces plafonds tant aux travailleurs qui justifient d’une carrière complète (et qui présentent donc plus de « risque » de dépasser les plafonds Wijninckx) qu’aux travailleurs qui ne justifient pas d’une carrière complète.

Selon la Cour, compte tenu des objectifs poursuivis par la loi Wijninckx (à savoir, des objectifs principalement d’ordre budgétaire), la mesure qui consiste à tenir compte de tous les éléments du revenu de pension est pertinente et justifiée. Il en va de même pour la mesure qui instaure les mêmes plafonds pour tous les pensionnés quelle que soit leur durée de carrière. La Cour constitutionnelle est donc d’avis que les articles 39 et 40 de la loi Wijninckx ne sont pas inconstitutionnels.

Peu à peu le brouillard se dissipe donc autour de cette loi Wijninckx.

Il se dissipe encore plus dans la mesure où, dans le cadre de l’exposé des motifs du projet loi « pension mixte », il est expressément mentionné que la pension complémentaire doit être prise en compte pour déterminer si les plafonds Wijninckx sont respectés.