Étiquette : Cumul dommages et intérêts

Licenciement d’un médecin sans demander l’avis renforcé du Conseil médical – quelles conséquences?

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 22 juin 2017, suite à un pourvoi interjeté contre un arrêt de la Cour d'appel de Mons. 1.   La décision de la Cour d'appel de Mons contre laquelle un pourvoi est interjeté Une institution hospitalière a notifié à un médecin son préavis, ... Read More