Quelques questions auxquelles il convient d’être attentif quand vous avez recours à une CCT d’entreprise
1. Les mentions obligatoires Afin que votre CCT d’entreprise soit valable, il estindispensable qu’elle contienne toutes les mentions obligatoirement prévues par la loi dont notamment : • La dénomination des organisations qui concluent la convention ; • Le nom des ... Read More