Modification unilatérale d’un élément essentiel – délai raisonnable de contestation
Un représentant de commerce occupé depuis 2009 avait vu sa rémunération passer de 2.369,92 € à 2.000 € en janvier 2012 et à 2.047 € en janvier 2013. Parallèlement à cette modification, il obtenait des frais de repas d'un montant net de 8,67 € par jour presté. Après ... Read More
