Mise à disposition de travailleurs entre sociétés d’un même groupe: attention au respect des règles !
La mise à disposition de travailleurs, excepté par une société de travail intérimaire, est interdite en vertu de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs. Certaines exceptions sont prévues par ... Read More
