Force probante des auditions dans le cadre d’un contrôle social
Dans un arrêt du 9 mars 2017, la Cour du travail de Mons analyse la problématique de la force probante des auditions réalisées par les services d’inspection sociale suite à un contrôle. La situation est la suivante : l’ONSS effectue une inspection sociale au sein d’un établissement ... Read More
