Catégorie : Employment law

Assimilation de la force majeure pour les vacances annuelles : le législateur prévoit une enveloppe financière pour l’ONVA et les employeurs

Nous vous l’indiquions en octobre dernier : tout comme ce fut le cas en 2020, les périodes de chômage temporaire pour force majeure en raison du coronavirus en 2021 sont assimilées à des jours de travail effectifs pour le calcul des congés annuels de 2022. Il en va de même pour ... Read More

Ne dites plus cadre étranger, mais impatrié (ou le nouveau régime spécial d’imposition des cadres étrangers)

Le statut fiscal des cadres étrangers a vécu. Depuis le 1er janvier 2022, il est remplacé par un régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés (RSII) en vigueur immédiatement. Pour quoi ? Le RSII remplace l'ancien statut des cadres expatriés qui, pour rappel, ... Read More