Le 15 février 2022, le gouvernement a conclu un accord afin de poursuivre la modernisation du droit du travail en Belgique. Un avant-projet de loi a été rédigé. Il contient pas moins de 14 chapitres qui devraient avoir pour objectif d'offrir un nouveau souffle et de nouvelles ... Read More
Pour rappel, dans le secteur public, la "pension mixte" a pour conséquence que les années prestées en tant qu’agent contractuel du secteur public donneront droit à une pension de travailleur salarié tandis que les années prestées en qualité d’agent nommé à titre définitif ... Read More
Pour rappel, dans le cadre de l’appréciation de la nature de la relation de travail (indépendant versus contrat de travail), la loi-programme du 27 décembre 2006 prévoit les critères devant être utilisés pour déterminer le statut du collaborateur, lorsque celui-ci est remis en ... Read More
Pour rappel, le licenciement d’un travailleur avec effet immédiat moyennant paiement d’une indemnité compensatoire de préavis n’est soumis à aucune exigence de forme. Il est toutefois vivement recommandé de le notifier par écrit, afin de s’en ménager la preuve. Le ... Read More
Déjà annoncée par l'ONSS dans ses instructions administratives, l'arrêté royal exonérant de cotisations de sécurité sociale les indemnités de frais vient d'être publié au Moniteur belge ce 30 mars 2022. Il est désormais acquis que les indemnités de frais sont exonérées de ... Read More
Comme son nom l’indique, la pension complémentaire constituée pendant la carrière professionnelle, comme salarié ou comme indépendant, est destinée à compléter la pension légale. Ce principe est renforcé depuis le 1er janvier 2016 : la pension complémentaire doit être payée ... Read More
Let’s talk about women! In honor of this year’s International Women’s Day (#IWD), Younity organized a lunch for its associates and staff where everyone was asked to talk about the women who motivate / inspire them and who they look up to. We talked about women in law, women in sports, ... Read More
Le 24 mars 2022 entre en vigueur à Bruxelles, l’ordonnance du 27 janvier 2022 modifiant l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi. Le nouveau dispositif tend d’une part à élargir la définition ... Read More
In onze vorige blogpost van 22 februari 2022 hebben wij toegelicht welke vragen wij hadden bij het transitietraject die de Regering een paar dagen daarvoor had aangekondigd. Het voorontwerp van de hervormingswet voorziet in een nieuw artikel in de Arbeidsovereenkomstenwet van 3 juli 1978 en ... Read More
Cet avant-projet qui a été adopté en première lecture par le Conseil des Ministres le 25 février dernier vise à (enfin) transposer en droit belge la directive européenne (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union ... Read More