En vigueur depuis le 1er août 2022, les articles XI.167/1 à XI.167/6 du Code de droit économique qui transposent en droit belge la directive européenne 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique contiennent en effet de ... Read More
"Votre leadership face au dialogue social" Votre entreprise traverse une crise sociale et vous ne savez pas comment interagir avec les délégués syndicaux ? Apprenez à mener un dialogue social constructif avec HU-MENTIS. Votre leadership est indissociable de votre ... Read More
Depuis 2014, le calcul du préavis des employés et des ouvriers a été harmonisé. Lors de cette réforme, il a toutefois été tenu compte des situations existantes avant 2014. Pour rappel, le préavis d'un travailleur entré en service avant 2014 se calcule, pour la période antérieure ... Read More
Dans un jugement du 19 avril 2022, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles revient sur les critères que doivent remplir les aménagements raisonnables demandés par un travailleur en situation de handicap. Les dispositions anti-discrimination prévoient que le refus par ... Read More
Dans le cadre d'une procédure en justice, la question de la validité de certaines preuves fait toujours débat. Bien que la Cour de cassation ait rendu quelques arrêts en matière de production d'une preuve obtenue irrégulièrement, il n'existe pas encore une jurisprudence bien établie ... Read More
Depuis quelques années, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale publie les statistiques concernant les restructurations. Elles contiennent de nombreuses données comme la durée de la procédure d’information et de consultation. Les statistiques pour le premier semestre ... Read More
Le jeudi 7 juillet 2022, le Parlement fédéral a adopté une proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination en ce qui concerne la discrimination fondée sur l’état de santé. Jusqu’à présent, seul le critère de ... Read More
Dans le régime de pension des travailleurs salariés, une pension de retraite dépend de trois éléments : la durée de carrière (sachant qu'une carrière complète compte 45 années), les rémunérations gagnées durant la carrière et la situation familiale au moment du départ à la ... Read More
Les membres du personnel de l’État qui utilisent leur voiture personnelle pour effectuer des déplacements pour le compte de l’employeur (réunion, formation, etc.) peuvent prétendre à une indemnité kilométrique. Ce montant est considéré par l’administration fiscale comme des ... Read More
On en avait déjà eu l’écho et c’est maintenant officiel, les travailleurs n’auront plus à présenter de certificats médicaux en cas d’incapacité de travail d’un jour et ce, maximum trois par année civile. Le Conseil des ministres a approuvé ce 10 juin un avant-projet de ... Read More