Les membres du personnel de l’État qui utilisent leur voiture personnelle pour effectuer des déplacements pour le compte de l’employeur (réunion, formation, etc.) peuvent prétendre à une indemnité kilométrique. Ce montant est considéré par l’administration fiscale comme des frais propres à l’employeur, et est dès lors exonéré d’impôts dans le chef du travailleur. Cette indemnité n’est pas non plus soumise aux cotisations de sécurité sociale. Les frais de déplacement peuvent également être remboursés sur base de justificatifs.
Depuis le 1er juillet, l’indemnité kilométrique a été indexée et est ainsi passée de 0,3707 EUR par kilomètre à 0,4170 EUR par kilomètre. Cette forte augmentation est due à la hausse du coût des carburants ainsi que de la haute inflation.
Qu’en est-il dans le secteur privé ?
Il convient là aussi d’être attentif à cette augmentation car certaines commissions paritaires ou certaines entreprises à profit social appliquent également l’indemnité kilométrique forfaitaire établie pour le personnel de l’État. D’autres entreprises appliquent une indemnité kilométrique établie au niveau de leur commission paritaire.
La position de l’administration fiscale vis-à-vis des travailleurs du secteur est privé est que l’indemnité kilométrique octroyée par l’employeur en remboursement de frais de voiture exposés pour son compte n’est pas taxable lorsqu’elle n’excède pas celle que l’Etat attribue à son personnel. Cette règle n’est toutefois valable que si le nombre de kilomètres parcourus annuellement n’est pas anormalement élevé (c’est-à-dire maximum 24.000 km/an). Tant que le montant de l’indemnité kilométrique appliqué au niveau du secteur est inférieur à celui octroyé au personnel de l’État, il restera donc exonéré d’impôts.
Source : Circulaire n° 705 du 23 juin 2022 – Adaptation du montant de l’indemnité kilométrique 2022 (M.B. 27 juin 2022)